+Article 61 Protection des mécanismes de financement structurés et autres portefeuilles cantonnés
---+Article 61 1
---+Article 61 2
|
Article 61 Protection des mécanismes de financement structurés et autres portefeuilles cantonnés
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article 61 1
|
1. Les États membres veillent à ce que les mécanismes de financement structuré ou autres portefeuilles cantonnés, y compris les dispositifs visés à l’article 58, paragraphe 1, points e) et g), fassent l’objet d’une protection appropriée afin d’empêcher:
|
a)
|
le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des actifs, droits et engagements qui constituent l’intégralité ou une partie d’un mécanisme de financement structuré ou d’autres portefeuilles cantonnés, y compris les dispositifs visés à l’article 58, paragraphe 1, points e) et g), auxquels l’entreprise soumise à une procédure de résolution est partie;
|
|
b)
|
la résiliation ou la modification, par l’exercice de pouvoirs auxiliaires, des actifs, droits et engagements qui constituent l’intégralité ou une partie d’un mécanisme de financement structuré ou d’autres portefeuilles cantonnés, y compris les dispositifs visés à l’article 58, paragraphe 1, points e) et g), auxquels l’entreprise soumise à une procédure de résolution est partie.
|
|
|
Article 61 2
|
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque cela est nécessaire pour mieux atteindre les objectifs de la résolution visés à l’article 18 et, en particulier, pour assurer une meilleure protection des preneurs d’assurance, les autorités de résolution peuvent transférer, modifier ou résilier des actifs, droits ou engagements qui font partie du même mécanisme.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|