+Article 62 Transferts partiels: protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement
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Article 62 Transferts partiels: protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement

1. Vue d’ensemble

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Article 62 1

1.   Les États membres veillent à ce que l’application d’un instrument de résolution n’affecte pas le fonctionnement et la réglementation des systèmes couverts par la directive 98/26/CE, lorsque l’autorité de résolution:

a)

transfère à une autre entité une partie, mais non la totalité, des actifs, droits ou engagements d’une entreprise soumise à une procédure de résolution;

b)

exerce les pouvoirs auxiliaires énoncés à l’article 43 pour annuler ou modifier les clauses d’un contrat auquel est partie l’entreprise soumise à une procédure de résolution ou pour lui substituer une entité réceptrice en tant que partie au contrat.
Article 62 2

2.   Un transfert, une annulation ou une modification au titre du paragraphe 1 du présent article:

a)

ne révoque pas un ordre de transfert en violation de l’article 5 de la directive 98/26/CE;

b)

ne modifie ni ne tient pour nulles l’exécution des ordres de transfert et de la compensation telle que prévue aux articles 3 et 5 de la directive 98/26/CE, l’utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit telle que prévue à l’article 4 de ladite directive, ou la protection des garanties telle que prévue à l’article 9 de ladite directive.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.