+Article 63 3

Article 63 3

3.   Une autorité de contrôle ou une autorité de résolution qui constate que les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies en ce qui concerne une entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), communique sans retard ce constat aux autorités ci-après, s’il s’agit d’entités distinctes:

a)

l’autorité de résolution pour cette entité;

b)

l’autorité de contrôle pour cette entité;

c)

l’autorité de contrôle de tout État membre dans lequel cette entité exerce des activités transfrontières importantes;

d)

l’autorité de résolution de tout État membre dans lequel cette entité exerce des activités transfrontalières importantes;

e)

le régime de garantie des assurances auquel cette entité est affiliée, le cas échéant et lorsque cela est nécessaire pour permettre au régime de garantie des assurances de remplir ses fonctions;

f)

le cas échéant, l’autorité de résolution au niveau du groupe;

g)

le ministère compétent;

h)

le cas échéant, le contrôleur du groupe;

i)

le Comité européen du risque systémique et l’autorité macroprudentielle nationale désignée;

j)

lorsque l’entité fait partie d’un conglomérat financier, l’autorité de résolution concernée désignée conformément à l’article 3 de la directive 2014/59/UE, et l’autorité compétente concernée, au sens de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (24) et du règlement (UE) no 575/2013.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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  • EULAW -

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