+Article 68 2
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Article 68 2
2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres veillent:
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a)
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à ce que toute demande d’ouverture d’une procédure normale d’insolvabilité à l’égard d’une entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), soit notifiée sans retard aux autorités de contrôle et aux autorités de résolution, que cette entité soit ou non soumise à une procédure de résolution ou qu’une décision en ce sens ait ou non été rendue publique conformément à l’article 65, paragraphes 3 et 4;
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b)
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à ce qu’il ne soit statué sur la demande d’ouverture d’une procédure normale d’insolvabilité que si les notifications visées au point a) ont été faites et l’une des deux situations suivantes se présente:
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i)
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l’autorité de résolution a notifié aux autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité le fait qu’elle n’a pas l’intention de prendre une mesure de résolution à l’égard de l’entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e);
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ii)
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un délai de sept jours prenant cours à la date d’exécution des notifications visées au point a) a expiré.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
- EULAW -
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