Article 68 Restrictions concernant les autres procédures

1.   Sans préjudice de l’article 64, paragraphe 2, deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que, en ce qui concerne une entreprise soumise à une procédure de résolution ou une entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), pour laquelle les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution énoncées à l’article 19, paragraphe 1, ou à l’article 20, paragraphe 3, sont considérées comme remplies, une procédure normale d’insolvabilité ne soit engagée qu’à l’initiative de l’autorité de résolution, et à ce qu’une décision de placement d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou d’une entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), en procédure normale d’insolvabilité ne soit prise qu’avec le consentement de l’autorité de résolution.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les États membres veillent:

3.   Sans préjudice de toute restriction à l’exécution des sûretés imposée conformément à l’article 50, les États membres veillent à ce que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments de résolution et à l’exercice effectif des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution puissent demander à un tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée conformément à l’objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l’entreprise faisant l’objet de la résolution est ou devient partie.