+Article 70 2
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Article 70 2
2. Sont membres du collège d’autorités de résolution:
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a)
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l’autorité de résolution au niveau du groupe;
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b)
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les autorités de résolution de chaque État membre où est établie une entreprise filiale couverte par le contrôle du groupe;
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c)
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les autorités de résolution des États membres où est établie l’entreprise mère d’une ou de plusieurs entreprises du groupe qui est une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), d) ou e);
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d)
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le contrôleur du groupe et les autorités de contrôle des États membres dont l’autorité de résolution est membre du collège d’autorités de résolution;
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e)
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les ministères compétents, lorsqu’ils ne sont pas les autorités de résolution membres du collège d’autorités de résolution;
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f)
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le cas échéant, l’autorité responsable du régime de garantie des assurances d’un État membre, lorsque l’autorité de résolution dudit État membre est membre du collège d’autorités de résolution;
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g)
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l’AEAPP, sous réserve du deuxième alinéa;
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h)
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les autorités de résolution des États membres où les entreprises d’assurance ou de réassurance du groupe exercent des activités transfrontalières importantes.
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Aux fins du premier aliéna, point g), l’AEAPP contribue à promouvoir et à suivre le fonctionnement efficient, effectif et cohérent des collèges d’autorités de résolution et la convergence entre les collèges d’autorités de résolution. L’AEAPP est invitée à assister aux réunions du collège d’autorités de résolution organisées à cette fin. L’AEAPP ne dispose d’aucun droit de vote.
Aux fins du premier alinéa, point h), la participation des autorités de résolution se limite à la réalisation de l’objectif d’un échange efficace d’informations.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
- EULAW -
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