Article 70 5

a)

établit des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution, après avoir consulté les autres membres du collège d’autorités de résolution;

b)

coordonne toutes les activités du collège d’autorités de résolution;

c)

convoque et préside toutes les réunions du collège d’autorités de résolution et informe pleinement, à l’avance, tous ses membres de la tenue des réunions, des principales questions à traiter et des points à examiner;

d)

notifie les membres du collège d’autorités de résolution des réunions prévues afin qu’ils puissent demander à y participer;

e)

décide quels membres et observateurs sont invités à assister à des réunions spécifiques du collège d’autorités de résolution, sur la base des besoins particuliers, en tenant compte de la pertinence du sujet abordé pour ces membres et observateurs;

f)

tient tous les membres du collège informés, en temps utile, des décisions adoptées lors de ces réunions et des résultats de celles-ci.