Article 83 2

a)

une déclaration publique indiquant la personne physique, l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), l’entreprise mère supérieure ou toute autre personne morale qui est responsable de l’infraction, et la nature de l’infraction;

b)

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer;

c)

une interdiction temporaire, pour tout membre de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle ou de la direction générale de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), ou pour toute autre personne physique, qui est tenu(e) responsable, d’exercer des fonctions au sein de l’une des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e);

d)

dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires annuel total pour l’exercice précédent;

e)

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 28 janvier 2025;

f)

des amendes administratives atteignant au maximum deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction, lorsqu’il est possible de le déterminer.