1. Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l’article 66, les autorités de résolution et les autorités de contrôle communiquent à l’AEAPP toutes les sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elles imposent en vertu de l’article 83, ainsi que l’état d’avancement et le résultat des recours.
L’AEAPP gère et tient à jour une base de données centrale des sanctions et autres mesures administratives qui lui sont communiquées par les autorités de résolution, dans le seul but de permettre à ces autorités d’échanger des informations, cette base de données n’étant accessible qu’aux autorités de résolution.
L’AEAPP gère et tient à jour une base de données centrale des sanctions et autres mesures administratives qui lui sont communiquées par les autorités de contrôle, dans le seul but de permettre à ces autorités d’échanger des informations, cette base de données n’étant accessible qu’aux autorités de contrôle.