|
+Article 13 3. |
Article 13 3.Par dérogation au paragraphe 1, et sous réserve de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 3, paragraphe 3, point a), et de l’article 6 de la directive 2002/65/CE, une personne qui vend un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance peut fournir le document d’informations clés à l’investisseur de détail après la conclusion de la transaction, sans retard injustifié, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
l’investisseur de détail choisit, de sa propre initiative, de contacter la personne qui vend un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance et de conclure la transaction par un moyen de communication à distance;
b)
la fourniture du document d’informations clés conformément au paragraphe 1 du présent article n’est pas possible;
c)
la personne qui fournit des conseils au sujet du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend a informé l’investisseur de détail du fait qu’il n’était pas possible de fournir le document d’informations clés et a clairement indiqué que l’investisseur de détail pouvait retarder la transaction afin de recevoir le document d’informations clés et d’en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction;
d)
l’investisseur de détail consent à recevoir le document d’informations clés sans retard injustifié après la conclusion de la transaction plutôt que de retarder la transaction pour recevoir le document au préalable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|