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+Article 17 4. |
Article 17 4.À partir du moment où la demande est jugée complète, l’autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées et consulte ces autorités sur les caractéristiques du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur. Chaque autorité concernée peut, dans un délai de trois mois suivant la réception des informations précitées, rendre un avis motivé à l’autorité compétente dans ses domaines de compétence. Si une autorité concernée ne rend pas d’avis dans ce délai, elle est réputée avoir rendu un avis favorable. Lorsqu’au moins une des autorités concernées rend un avis motivé négatif, et que l’autorité compétente a néanmoins l’intention d’accorder l’agrément, cette dernière communique aux autorités concernées, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis négatif, les raisons pour lesquelles elle a l’intention d’accorder l’agrément nonobstant cet avis négatif. L’une des autorités concernées ayant rendu un avis négatif visé au troisième alinéa peut porter l’affaire devant l’AEMF pour une assistance au titre de l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1095/2010. Si la question n’est pas résolue dans un délai d’un mois après que l’affaire a été portée devant l’AEMF, l’autorité compétente ayant l’intention d’accorder l’agrément arrête une décision définitive et fournit par écrit une explication détaillée de sa décision aux autorités concernées. Lorsque l’autorité compétente a l’intention de refuser l’agrément, l’affaire n’est pas portée devant l’AEMF. Dans un avis négatif visé au troisième alinéa figurent par écrit, de manière complète et détaillée, les raisons pour lesquelles les exigences du présent règlement ou d’autres exigences du droit de l’Union ne sont pas remplies. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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