+Article 54 5.

Article 54 5.

Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2 bis, point a), et le paragraphe 4 bis ne s’applique pas aux établissements de crédit et aux DCT visés au paragraphe 2 bis, qui proposent de régler les paiements en espèces pour tout ou partie des systèmes de règlement de titres du DCT, si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès de ces établissements de crédit et de ces DCT, le cas échéant, calculée sur une période d’un an, ne dépasse pas le plafond déterminé conformément au paragraphe 9.

L’autorité compétente contrôle au moins une fois par an que le plafond visé au premier alinéa est respecté. L’autorité compétente transmet ses conclusions, accompagnées des données sous-jacentes, à l’AEMF et à l’ABE. L’autorité compétente transmet également ses conclusions aux membres du SEBC. Sans préjudice de l’article 40, paragraphe 1, lorsque l’autorité compétente constate que le plafond a été dépassé, elle enjoint au DCT concerné de solliciter l’agrément conformément au paragraphe 2. Le DCT concerné présente sa demande d’agrément dans un délai de six mois.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0909
  • EULAW -

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