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+Article 55 5. |
Article 55 5.Les autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rendent un avis motivé sur l’agrément dans un délai de deux mois suivant la réception des informations visée audit paragraphe. Lorsqu’une autorité ne rend pas d’avis dans ce délai, elle est réputée avoir rendu un avis favorable. Si l’autorité visée au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis motivé négatif, l’autorité compétente ayant l’intention d’octroyer l’agrément communique aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), dans un délai d’un mois suivant la réception de cet avis négatif, les motifs en réponse à l’avis négatif. Si, dans un délai d’un mois suivant la présentation de ces motifs, l’une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis négatif et l’autorité compétente a néanmoins l’intention d’octroyer l’agrément, l’une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l’affaire devant l’AEMF pour une assistance au titre de l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1095/2010. Si, dans un délai de trente jours après que l’affaire a été portée devant l’AEMF, la question n’est pas résolue, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément arrête la décision définitive et fournit par écrit une explication détaillée de sa décision aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e). Lorsque l’autorité compétente souhaite refuser l’agrément, l’affaire n’est pas portée devant l’AEMF. Dans les avis négatifs figurent par écrit, de manière complète et détaillée, les motifs pour lesquels les exigences prévues par le présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ne sont pas satisfaites. L’autorité compétente informe sans retard excessif les autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), des résultats de la procédure d’agrément, y compris des éventuelles mesures correctives. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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