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+Article 63 1. |
Article 63 1.Le présent article s’applique aux dispositions suivantes du présent règlement:
a)
la prestation, en infraction aux articles 16, 25 et 54, de services visés aux sections A, B et C de l’annexe;
b)
l’obtention d’agréments requis par les articles 16 et 54 au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen illicite, comme prévu à l’article 20, paragraphe 1, point b), et à l’article 57, paragraphe 1, point b);
c)
le fait pour un DCT de ne pas détenir le capital exigé, en infraction à l’article 47, paragraphe 1;
d)
le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences organisationnelles, en infraction aux articles 26 à 30;
e)
le fait pour un DCT de ne pas respecter les règles concernant la conduite des activités, en infraction aux articles 32 à 35;
f)
le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences en matière de services de DCT, en infraction aux articles 37 à 41;
g)
le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences prudentielles, en infraction aux articles 43 à 47;
h)
le fait pour un DCT de ne pas satisfaire aux exigences en matière de liens entre DCT, en infraction à l’article 48;
i)
le fait pour un DCT de refuser abusivement d’accorder les différents types d’accès, en infraction aux articles 49 à 53;
j)
le fait pour un établissement de crédit désigné de ne pas respecter les exigences prudentielles spécifiques, liées au risque de crédit, en infraction à l’article 59, paragraphe 3;
k)
le fait pour un établissement de crédit désigné de ne pas respecter les exigences prudentielles spécifiques, liées au risque de liquidité, en infraction à l’article 59, paragraphe 4. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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