+Article 67 Exercice de la délégation
---+Article 67 1.
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Article 67 Exercice de la délégation

1. Vue d’ensemble

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Article 67 1.
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
Article 67 2.
Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 17 septembre 2014.
Article 67 2a.
The power to adopt delegated acts referred to in Article 7(5), and (9) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period from 16 January 2024.
Article 67 3.
La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphes 5 et 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Article 67 4.
Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
Article 67 5.
Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphes 5 et 9, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0909
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