+Article 13 Exigences qualitatives concernant les risques en matière de responsabilité professionnelle
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Article 13 Exigences qualitatives concernant les risques en matière de responsabilité professionnelle

1. Vue d’ensemble

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Article 13 1.
Un gestionnaire met en œuvre des politiques et procédures internes efficaces de gestion des risques opérationnels afin d’identifier, de mesurer, de gérer et de surveiller adéquatement les risques opérationnels, notamment les risques en matière de responsabilité professionnelle auxquels le gestionnaire est exposé ou pourrait raisonnablement être exposé. Les activités de gestion des risques opérationnels sont menées de façon indépendante dans le cadre de la politique de gestion des risques.
Article 13 2.
Un gestionnaire établit une base de données historique, dans laquelle sont enregistrés tous les dysfonctionnements opérationnels, les pertes et les dommages. Cette base de données enregistre, de façon non limitative, les risques en matière de responsabilité professionnelle visés à l’article 12, paragraphe 2, qui se sont concrétisés.
Article 13 3.
Dans le cadre de la gestion des risques, le gestionnaire a recours à sa base de données historique interne et, le cas échéant, à des données externes, des analyses de scénarios et des facteurs reflétant l’environnement des affaires, ainsi qu’à des systèmes de contrôle interne.
Article 13 4.
Les expositions aux risques opérationnels et les pertes subies sont suivies en continu et font l’objet de comptes rendus internes périodiques.
Article 13 5.
Les politiques et procédures de gestion des risques opérationnels d’un gestionnaire sont dûment documentées. Un gestionnaire met en place des dispositifs pour garantir le respect de ses politiques de gestion des risques opérationnels et dispose de mesures efficaces pour traiter le non-respect de ces politiques. Un gestionnaire met en place des procédures pour l’adoption de mesures correctives adéquates.
Article 13 6.
Les politiques et procédures de gestion des risques opérationnels et les systèmes de mesure font l’objet de révisions périodiques, au moins une fois par an.
Article 13 7.
Un gestionnaire dispose en permanence de ressources financières adaptées à son profil de risque.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 12.02.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0231
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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