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+Article 63 1. |
Article 63 1.Pour toute personne concernée prenant part à des activités qui peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts, ou ayant accès à des informations privilégiées au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ( 3 ) ou à d’autres informations confidentielles concernant un FIA ou des transactions avec un FIA ou pour le compte de celui-ci, le gestionnaire établit, met en œuvre et maintient opérationnels des dispositifs appropriés pour empêcher cette personne concernée:
a)
d’effectuer, sur des instruments financiers ou d’autres actifs, une transaction personnelle qui remplit l’un des critères suivants:
i)
la transaction relève de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE,
ii)
la transaction suppose l’utilisation abusive ou la communication inappropriée d’informations confidentielles,
iii)
la transaction est incompatible, ou est susceptible d’être incompatible, avec une obligation du gestionnaire au titre de la directive 2011/61/UE;
b)
en dehors du cadre normal de son emploi ou du contrat de services qui la lie, de conseiller à toute autre personne d’effectuer, ou de la pousser à effectuer, une transaction personnelle visée au point a) i) ou a) ii) ou constituant d’une autre façon un usage abusif d’informations relatives à des ordres en attente;
c)
en dehors du cadre normal de son emploi ou du contrat de services qui la lie, et sans préjudice de l’article 3, point a), de la directive 2003/6/CE, de communiquer à toute autre personne des informations ou des avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur divulgation incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit:
i)
effectuer, sur des instruments financiers ou d’autres actifs, une transaction personnelle visée au point a) i) ou a) ii) ou constituant d’une autre façon un usage abusif d’informations relatives à des ordres en attente,
ii)
conseiller à une autre personne d’effectuer une telle transaction personnelle, ou l’y pousser. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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