+Article 99 Obligation de ségrégation
---+Article 99 1.
---+Article 99 2.
---+Article 99 2a.
---+Article 99 3.

Article 99 Obligation de ségrégation

1. Vue d’ensemble

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Article 99 1.

Lorsque les fonctions de garde ont été déléguées en tout ou en partie à un tiers, le dépositaire veille à ce que ce tiers, auquel les fonctions de garde sont déléguées conformément à l’article 21, paragraphe 11, de la directive 2011/61/UE, respecte l’obligation de ségrégation énoncée au point iii) de l’article 21, paragraphe 11, point d), de ladite directive, en faisant en sorte et en vérifiant que le tiers:

a) 

enregistre correctement tous les instruments financiers identifiés dans le compte d’instruments financiers qui est ouvert dans les livres du tiers pour conserver les instruments financiers pour les clients du dépositaire, qui exclut les instruments financiers appartenant au dépositaire, au tiers et aux autres clients du tiers, afin de permettre au dépositaire de procéder à un rapprochement en ce qui concerne la quantité d’instruments financiers identifiés enregistrés dans les comptes ouverts dans les livres du dépositaire au nom de chacun de ses FIA clients ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA;

b) 

tient tous les registres et comptes d’instruments financiers nécessaires pour permettre au dépositaire, à tout moment et sans délai, de distinguer, d’une part, les actifs des clients du dépositaire et, d’autre part, les propres actifs du tiers, les actifs des autres clients du tiers et les actifs détenus pour le dépositaire pour le propre compte de ce dernier;

c) 

tient des registres et des comptes d’instruments financiers d’une manière assurant leur fidélité, et en particulier leur correspondance avec les actifs gardés pour les FIA clients du dépositaire, sur la base desquels le dépositaire peut à tout moment établir avec précision la nature, la localisation et la propriété de ces actifs;

d) 

fournit au dépositaire, sur une base régulière et en tout état de cause lorsqu’un changement de circonstances se produit, un relevé détaillant les actifs des FIA clients du dépositaire;

e) 

effectue, aussi souvent que nécessaire, des rapprochements entre ses comptes d’instruments financiers et registres internes et ceux du tiers auquel il a délégué des fonctions de garde conformément à l’article 21, paragraphe 11, de la directive 2011/61/UE.

La fréquence des rapprochements est fixée conformément à l’article 89, paragraphe 1;

f) 

instaure des dispositions organisationnelles appropriées pour minimiser le risque de perte ou de diminution de la valeur des instruments financiers, ou des droits liés à ces instruments financiers, du fait d’une utilisation abusive des instruments financiers, de fraudes, d’une gestion déficiente, d’un enregistrement inadéquat ou de négligences;

g) 

lorsque le tiers est une entité visée à l’article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE, soumise à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, le dépositaire prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les liquidités du FIA soient détenues sur un ou plusieurs comptes conformément à l’article 21, paragraphe 7, de la directive 2011/61/UE.
Article 99 2.
Lorsqu’un dépositaire a délégué ses fonctions de conservation à un tiers conformément à l’article 21, paragraphe 11, de la directive 2011/61/UE, il contrôle le respect par le tiers de ses obligations de ségrégation de façon à s’assurer que les instruments financiers appartenant à ses clients soient protégés de toute insolvabilité dudit tiers. Si, au regard du droit applicable, notamment de la législation relative à la propriété ou à l’insolvabilité, les exigences énoncées au paragraphe 1 ne sont pas suffisantes pour atteindre cet objectif, le dépositaire évalue si des dispositions supplémentaires doivent être prises pour minimiser le risque de perte et maintenir un niveau de protection adéquat.
Article 99 2a.

Where a depositary delegates its custody functions to a third party located in a third country in accordance with Article 21(11) of Directive 2011/61/EU, in addition to the requirements of paragraph 1 of this Article, the depositary shall ensure the following:

(a) 

the depositary receives legal advice from an independent natural or legal person confirming that the applicable insolvency law recognises the following:

(i) 

the segregation of the assets of the depositary's clients from the third party's own assets, from the assets of the third party's other clients and from the assets held by the third party for the depositary's own account;

(ii) 

the assets of the depositary's AIF clients do not form part of the third party's estate in case of insolvency;

(iii) 

the assets of the depositary's AIF clients are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of the third party to whom custody functions have been delegated in accordance with Article 21(11) of Directive 2011/61/EU;

(b) 

the third party takes the following steps:

(i) 

it ensures that the conditions laid down in point (a) are met when concluding the delegation agreement with the depositary and on an ongoing basis for the entire duration of the delegation;

(ii) 

it immediately informs the depositary whenever any of the conditions referred to in point (i) are no longer met;

(iii) 

it informs the depositary about any changes to applicable insolvency law and its effective application.
Article 99 3.
Les paragraphes 1, 2 et 2 bis s’appliquent par analogie lorsque le tiers auquel des fonctions de garde sont déléguées conformément à l’article 21, paragraphe 11, de la directive 2011/61/UE a décidé de déléguer tout ou partie de ses fonctions de garde à un autre tiers conformément au troisième alinéa dudit paragraphe.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 12.02.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0231
  • EULAW -

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