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+Article 19 3. |
Article 19 3.Une société de gestion exerçant des activités de gestion collective de portefeuille sur une base transfrontalière, via la création d’une succursale ou conformément à la libre prestation de services, se conforme aux règles de l’État membre d’origine de l’OPCVM en ce qui concerne la constitution et le fonctionnement de l’OPCVM, notamment les règles applicables:
a)
à la constitution et à l’agrément des OPCVM;
b)
à l’émission et au remboursement de parts et d’actions;
c)
aux politiques et aux limites d’investissements, notamment le calcul du risque global et de l’effet de levier;
d)
aux restrictions relatives aux emprunts, aux prêts et aux ventes à découvert;
e)
à l’évaluation des actifs et à la comptabilité des OPCVM;
f)
au calcul du prix d’émission ou de remboursement, ainsi qu’aux erreurs dans le calcul de la valeur nette d’inventaire et l’indemnisation afférente des investisseurs;
g)
à la distribution ou au réinvestissement des revenus;
h)
aux obligations qui incombent aux OPCVM en matière de divulgation et de rapports, notamment en ce qui concerne les prospectus, les informations clés pour l’investisseur et les rapports périodiques;
i)
aux modalités prévues pour la commercialisation;
j)
aux relations avec les porteurs de parts;
k)
à la fusion et à la restructuration des OPCVM;
l)
à la dissolution et à la liquidation des OPCVM;
m)
le cas échéant, au contenu du registre des porteurs de parts;
n)
aux frais d’agrément et de surveillance des OPCVM; et
o)
à l’exercice des droits de vote des porteurs de parts et des autres droits des porteurs de parts en relation avec les points a) à m). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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