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+Article 22bis 3. |
Article 22bis 3.Les fonctions visées à l’article 22, paragraphe 5, ne peuvent être déléguées par le dépositaire à un tiers que si ce tiers remplit en permanence les conditions suivantes dans l’exercice des tâches qui lui ont été déléguées:
a)
le tiers dispose de structures et d’une expertise qui sont adéquates et proportionnées à la nature et à la complexité des actifs de l’OPCVM ou de la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM qui lui ont été confiés;
b)
pour les tâches de conservation visées à l’article 22, paragraphe 5, point a), le tiers est soumis:
i)
à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces, y compris à des exigences de fonds propres, dans la juridiction concernée;
ii)
un contrôle périodique externe afin de garantir que les instruments financiers sont en sa possession;
c)
le tiers distingue les actifs des clients du dépositaire de ses propres actifs et des actifs du dépositaire de façon qu’ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant aux clients d’un dépositaire particulier;
d)
le tiers prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que, en cas d’insolvabilité du tiers, les actifs d’un OPCVM conservés par le tiers ne puissent pas être distribués parmi les créanciers du tiers ou réalisés dans l’intérêt de ces derniers; et
e)
le tiers respecte les obligations et interdictions générales établies à l’article 22, paragraphes 2, 5 et 7, et à l’article 25. Nonobstant le premier alinéa, point b) i), lorsque le droit d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées audit point, le dépositaire ne peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale que dans la mesure exigée par le droit dudit pays tiers et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, et seulement si:
a)
les investisseurs de l’OPCVM concerné sont dûment informés, avant leur investissement, du fait que cette délégation est rendue nécessaire par les contraintes juridiques de la législation du pays tiers, ainsi que des circonstances justifiant la délégation et des risques inhérents à cette délégation;
b)
la société d’investissement ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM a chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une telle entité locale. Le tiers peut à son tour sous-déléguer ces fonctions, sous réserve des mêmes exigences. En pareil cas, l’article 24, paragraphe 2, s’applique par analogie aux parties concernées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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