+Article 48
---+Article 48 1.
---+Article 48 2.
---+Article 48 3.
---+Article 48 4.
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Article 48
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 48 1.
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Une fusion effectuée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point p) i), a les conséquences suivantes:
a)
tout l’actif et tout le passif de l’OPCVM absorbé sont transférés à l’OPCVM absorbeur ou, le cas échéant, au dépositaire de l’OPCVM absorbeur;
b)
les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de leurs parts dans l’OPCVM absorbé; et
c)
l’OPCVM absorbé cesse d’exister à la date de prise d’effet de la fusion.
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Article 48 2.
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Une fusion effectuée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point p) ii), a les conséquences suivantes:
a)
tout l’actif et tout le passif des OPCVM absorbés sont transférés à l’OPCVM absorbeur nouvellement constitué ou, le cas échéant, au dépositaire de l’OPCVM absorbeur;
b)
les porteurs de parts des OPCVM absorbés deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur nouvellement constitué et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de leurs parts dans les OPCVM absorbés; et
c)
les OPCVM absorbés cessent d’exister à la date de prise d’effet de la fusion.
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Article 48 3.
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Une fusion effectuée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point p) iii), a les conséquences suivantes:
a)
les actifs nets de l’OPCVM absorbé sont transférés à l’OPCVM absorbeur ou, le cas échéant, au dépositaire de l’OPCVM absorbeur;
b)
les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur; et
c)
l’OPCVM absorbé continue d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré.
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Article 48 4.
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Les États membres prévoient l’établissement d’une procédure par laquelle la société de gestion de l’OPCVM absorbeur confirme au dépositaire de l’OPCVM absorbeur que le transfert de l’actif et, le cas échéant, du passif, a été effectué. Si l’OPCVM absorbeur n’a pas désigné de société de gestion, il adresse cette confirmation au dépositaire de l’OPCVM absorbeur.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 16.04.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0065
- EULAW -
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