Article 99 6.

une déclaration publique qui précise l’identité de la personne responsable de l’infraction et la nature de l’infraction;

une injonction ordonnant à la personne responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer;

dans le cas d’un OPCVM ou d’une société de gestion, une suspension ou un retrait de l’agrément de l’OPCVM ou de la société de gestion;

l’interdiction temporaire ou, en cas d’infractions graves répétées, permanente, pour un membre de l’organe de direction de la société de gestion ou de la société d’investissement ou pour toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans ces sociétés ou d’autres sociétés de ce type;

dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000  EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 28 ), le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime;

dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000  EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014;

à titre d’alternative aux points e) et f), des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal égal à au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points e) et f).