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+Article 102 5. |
Article 102 5.Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l’échange d’informations à l’intérieur d’un État membre ou entre États membres, lorsque cet échange doit avoir lieu entre une autorité compétente et:
a)
les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance ou d’autres institutions financières ou les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers;
b)
les organes impliqués dans la liquidation ou la faillite d’OPCVM ou d’entreprises qui concourent à leur activité ou les organes impliqués dans des procédures similaires; ou
c)
les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou d’autres établissements financiers;
d)
l’AEMF, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 30 ), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 31 ) et le CERS. En particulier, les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l’accomplissement, par les autorités compétentes énumérées ci-dessus, de leur mission de surveillance, non plus qu’à la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes d’indemnisation, des informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction. Les informations transmises au titre du premier alinéa sont soumises au secret professionnel prévu au paragraphe 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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