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+Article 112bis 2. |
Article 112bis 2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 12, 14, 43, 60, 61, 62, 64, 75, 78, 81, 95 et 111 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 4 janvier 2011. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 13 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à partir du 15 avril 2024. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 26 ter est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 17 septembre 2014. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 50 bis est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 21 juillet 2011. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 51 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 20 juin 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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