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+Article 11 1. |
Article 11 1.Une entreprise de portefeuille éligible est une entreprise qui remplit, au moment de l’investissement initial, les conditions suivantes:
a)
il ne s’agit pas d’une entreprise financière, sauf:
i)
s’il s’agit d’une entreprise financière autre qu’une compagnie financière holding ou une compagnie holding mixte, et
ii)
si cette entreprise financière a été agréée ou enregistrée moins de cinq ans avant la date de l’investissement initial;
b)
il s’agit d’une entreprise qui:
i)
n’est pas admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation; ou
ii)
est admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation et sa capitalisation boursière ne dépasse pas 1 500 000 000 EUR;
c)
elle est établie dans un État membre, ou dans un pays tiers pour autant que ce dernier:
i)
ne soit pas identifié comme un pays tiers à haut risque dans l’acte délégué adopté au titre de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ( 7 );
ii)
ne soit pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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