+Article 19 Règlement des différends entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières
---+Article 19 1.
---+Article 19 1a.
---+Article 19 1b.
---+Article 19 2.
---+Article 19 3.
---+Article 19 3a.
---+Article 19 4.
---+Article 19 5.
---+Article 19 6.

Article 19 Règlement des différends entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières

1. Vue d’ensemble

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Article 19 1.

Dans les cas précisés dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sans préjudice des compétences définies à l’article 17, l’Autorité peut prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article dans chacune des circonstances suivantes:

a) 

à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, avec le contenu d’une mesure ou d’une mesure proposée ou avec l’inaction d’une autre autorité compétente;

b) 

dans les cas où les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, prévoient que l’Autorité peut prêter son assistance de sa propre initiative lorsque, sur la base de raisons objectives, l’existence d’un désaccord entre les autorités compétentes peut être établie.

Dans les cas où les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise par les autorités compétentes et lorsque, conformément à ces actes, l’Autorité peut prêter assistance de sa propre initiative aux autorités compétentes concernées pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article, un désaccord est présumé exister lorsque ces autorités ne prennent pas de décision commune dans les délais prescrits par lesdits actes.
Article 19 1a.

The competent authorities concerned shall, in the following cases, notify the Authority without undue delay that an agreement has not been reached:

(a) 

where a time limit for reaching an agreement between competent authorities has been provided for in the legislative acts referred to in Article 1(2), and either of the following occurs:

(i) 

the time limit has expired; or

(ii) 

at least two competent authorities concerned conclude that a disagreement exists, on the basis of objective reasons;

(b) 

where no time limit for reaching an agreement between competent authorities has been provided for in the legislative acts referred to in Article 1(2), and either of the following occurs:

(i) 

at least two competent authorities concerned conclude that a disagreement exists on the basis of objective reasons; or

(ii) 

two months have elapsed from the date of receipt by a competent authority of a request from another competent authority to take certain action in order to comply with those acts and the requested authority has not yet adopted a decision that satisfies the request.
Article 19 1b.
The Chairperson shall assess whether the Authority should act in accordance with paragraph 1. Where the intervention is at the Authority’s own initiative, the Authority shall notify the competent authorities concerned of its decision regarding the intervention.

Pending the Authority’s decision in accordance with the procedure set out in Article 44(4), in cases where the legislative acts referred to in Article 1(2) require a joint decision to be taken, all competent authorities involved in the joint decision shall defer their individual decisions. Where the Authority decides to act, all the competent authorities involved in the joint decision shall defer their decisions until the procedure set out in paragraphs 2 and 3 of this Article is concluded.
Article 19 2.
L’Autorité fixe un délai pour la conciliation entre les autorités compétentes en tenant compte des délais éventuels prévus en la matière par les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, ainsi que de la complexité et de l’urgence de la question. À ce stade, l’Autorité joue le rôle de médiateur.
Article 19 3.
Lorsque les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut arrêter une décision imposant à ces autorités de prendre des mesures spécifiques ou de s’abstenir de certaines actions en vue de régler la question et de faire respecter le droit de l’Union. La décision de l’Autorité lie les autorités compétentes concernées. La décision de l’Autorité peut imposer aux autorités compétentes de révoquer ou modifier une décision qu’elles ont adoptée ou de faire usage des pouvoirs dont elles disposent en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.
Article 19 3a.
The Authority shall notify the competent authorities concerned of the conclusion of the procedures under paragraphs 2 and 3 together with, where applicable, its decision taken under paragraph 3.
Article 19 4.
Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier respecte les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, l’Autorité peut adopter à l’égard de cet établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la cessation d’une pratique, pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union.
Article 19 5.
Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 4 prévalent sur toute décision antérieure des autorités compétentes sur le même objet. Toute mesure prise par les autorités compétentes en rapport avec les faits qui font l’objet d’une décision au titre du paragraphe 3 ou 4 est compatible avec ces décisions.
Article 19 6.
Dans le rapport visé à l’article 50, paragraphe 2, le président de l’Autorité expose la nature et le type du différend opposant les autorités compétentes, les accords conclus et les décisions réglant le différend.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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