Article 8 2.

élaborer des projets de normes techniques de réglementation dans les cas précis visés à l’article 10;

élaborer des projets de normes techniques d’exécution dans les cas précis visés à l’article 15;

émettre des orientations et des recommandations selon les modalités prévues à l’article 16;

émettre des recommandations comme le prévoit l’article 29 bis;

émettre des recommandations dans les cas précis visés à l’article 17, paragraphe 3;

émettre des alertes conformément à l’article 9, paragraphe 3;

prendre des décisions individuelles destinées à des autorités compétentes dans les cas précis visés à l’article 18, paragraphe 3, et à l’article 19, paragraphe 3;

dans les cas concernant le droit de l’Union directement applicable, prendre des décisions individuelles destinées à des acteurs des marchés financiers dans les cas précis visés à l’article 17, paragraphe 6, à l’article 18, paragraphe 4, et à l’article 19, paragraphe 4;

émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission selon les modalités prévues à l’article 16 bis;

répondre aux questions comme le prévoit l’article 16 ter;

prendre des mesures conformément à l’article 9 bis;

recueillir les informations nécessaires concernant les acteurs des marchés financiers, selon les modalités prévues à l’article 35;

développer des méthodologies communes pour évaluer l’effet des caractéristiques et des processus de distribution d’un produit sur la situation financière des acteurs des marchés et sur la protection des consommateurs;

constituer une base de données avec accès centralisé des acteurs des marchés financiers enregistrés relevant de son domaine de compétence lorsque les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, le précisent.