|
+Article 81 1. |
Article 81 1.Au plus tard le 31 décembre 2021, et tous les trois ans par la suite, la Commission publie un rapport général sur l’expérience tirée du fonctionnement de l’Autorité et des procédures fixées dans le présent règlement. Ce rapport évalue, entre autres:
a)
le degré d’efficacité et de convergence des pratiques en matière de surveillance atteint par les autorités compétentes;
i)
l’indépendance des autorités compétentes et le degré de convergence en termes de normes correspondant à la gouvernance d’entreprise;
ii)
l’impartialité, l’objectivité et l’autonomie de l’Autorité;
b)
le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance;
c)
les avancées réalisées en matière de convergence dans les domaines de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises, y compris des mécanismes de financement de l’Union;
d)
le rôle de l’Autorité en ce qui concerne le risque systémique;
e)
l’application de la clause de sauvegarde prévue à l’article 38;
f)
l’exercice du rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant prévu à l’article 19;
g)
le fonctionnement du comité mixte. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|