Article 90 5.

les régimes concernant les limites de position et les contrôles en matière de gestion des positions, sur la base des données fournies à l’AEMF par les autorités compétentes conformément à l’article 57, paragraphes 5 et 10;

les éléments visés à l’article 2, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, de la présente directive, et les critères permettant d’établir quand une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe en vertu du règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission ( 20 ), compte tenu de la faculté des personnes visées à l’article 2, paragraphe 1, point j), de la présente directive de conclure des transactions afin de réduire efficacement les risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie, de l’application à partir du 26 juin 2026 aux entreprises d’investissement spécialisées dans les instruments dérivés sur matières premières, les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur quotas d’émission des obligations prévues dans le règlement (UE) 2019/2033 et de l’application aux contreparties financières des obligations prévues dans le règlement (UE) no 648/2012;

pour les transactions sur les marchés des instruments dérivés sur matières premières ou sur les marchés des instruments dérivés sur quotas d’émission, les principaux éléments permettant d’obtenir des données harmonisées, la collecte de données relatives aux transactions par une entité unique de collecte, et les informations pertinentes concernant les données relatives aux transactions devant être rendues publiques et leur format le plus adapté.

La Commission communique:

Ces rapports sont assortis, s’il y a lieu, d’une proposition législative relative à des modifications ciblées des règles du marché applicables au cadre des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur quotas d’émission.