Article 93 Transposition

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 3 janvier 2018.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

By way of derogation from the first subparagraph, Member States that cannot adopt provisions necessary to comply with point (15) of Article 4(1) by 23 March 2023, because their legislative procedures take more than nine months, shall benefit from an extension of a maximum of six months from 23 March 2023, provided that they notify the Commission of their need to make use of that extension by 23 March 2023.