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+Article 13 5. |
Article 13 5.L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:
a)
ce qui constitue des conditions contractuelles impartiales et équitables comme visé au paragraphe 1, premier alinéa;
b)
ce qui constitue un accès non discriminatoire aux informations comme visé au paragraphe 1, deuxième alinéa;
c)
le contenu, le format et la terminologie uniformes des politiques en matière de données qui doivent être mises à la disposition du public en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa;
d)
l’accès aux données, ainsi que le contenu et le format des informations qui doivent être mises à la disposition du public en vertu du paragraphe 1;
e)
les éléments à inclure dans le calcul du coût et de la marge raisonnable visés au paragraphe 3;
f)
le contenu, le format et la terminologie uniformes des informations à fournir aux autorités compétentes en vertu du paragraphe 4. Tous les deux ans, l’AEMF suit et évalue l’évolution du coût des données et, le cas échéant, met à jour ces projets de normes techniques de réglementation sur la base de son évaluation. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 29 décembre 2024. Le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier et deuxième alinéas conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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