+Article 27octies Exigences organisationnelles applicables aux APA
---+Article 27octies 1.
---+Article 27octies 2.
---+Article 27octies 3.
---+Article 27octies 4.
---+Article 27g 4a.
---+Article 27g 4b.
---+Article 27octies 5.
---+Article 27octies 6.
---+Article 27octies 8.
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Article 27octies Exigences organisationnelles applicables aux APA
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 27octies 1.
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Un APA dispose de politiques et de mécanismes adéquats pour rendre publiques les informations requises en vertu des articles 20 et 21 dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques et dans des conditions commerciales raisonnables. Les informations sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après leur publication par l’APA. L’APA assure une diffusion efficiente et cohérente de ces informations, afin de garantir un accès rapide aux informations sur une base non discriminatoire et dans un format qui facilite leur consolidation avec des données similaires provenant d’autres sources.
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Article 27octies 2.
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Les informations rendues publiques par un APA conformément au paragraphe 1 comprennent au moins les éléments suivants:
a)
l’identifiant de l’instrument financier;
b)
le prix auquel la transaction a été conclue;
c)
le volume de la transaction;
d)
l’heure de la transaction;
e)
l’heure à laquelle la transaction a été déclarée;
f)
l’unité de prix de la transaction;
g)
le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été exécutée ou, lorsque la transaction a été exécutée via un internalisateur systématique, le code «IS» ou le code «OTC», selon le cas;
h)
le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières.
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Article 27octies 3.
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Un APA met en œuvre et maintient des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts avec ses clients. En particulier, un APA qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d’investissement traite toutes les informations collectées d’une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.
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Article 27octies 4.
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Un APA se conforme aux exigences relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information énoncées dans le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil (
12
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Article 27g 4a.
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An APA shall have objective, non-discriminatory and publicly disclosed requirements for access to its services by undertakings that are subject to the transparency requirements laid down in Article 20(1) and Article 21(1). An APA shall publicly disclose the prices and fees associated with the data reporting services provided pursuant to this Regulation. It shall disclose separately the prices and fees of each service provided, including discounts and rebates and the conditions for benefiting from them. It shall allow reporting entities to access specific services separately.
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Article 27g 4b.
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An APA shall keep records relating to its business at the disposal of the relevant competent authority or ESMA for at least five years.
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Article 27octies 5.
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L’APA dispose de systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes et de demander une nouvelle transmission des déclarations erronées.
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Article 27octies 6.
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L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à établir des formats, des normes de données et des dispositifs techniques communs destinés à faciliter la consolidation des informations visées au paragraphe 1. Le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.
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Article 27octies 8.
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L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:
a)
les moyens par lesquels un APA peut satisfaire à l’obligation d’information visée au paragraphe 1;
b)
le contenu des informations publiées en vertu du paragraphe 1, qui incluent au minimum les informations visées au paragraphe 2, de manière à permettre la publication des informations requises au titre du présent article;
▼M6
c)
les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 3 et 5.
▼M3
Le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 23.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0600
- EULAW -
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