+Article 32 Procédure relative à l’obligation de négociation
---+Article 32 1.
---+Article 32 2.
---+Article 32 3.
---+Article 32 4.
---+Article 32 4a.
---+Article 32 4b.
---+Article 32 4c.
---+Article 32 4d.
---+Article 32 5.
---+Article 32 6.
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Article 32 Procédure relative à l’obligation de négociation
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 32 1.
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L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:
a)
quelle catégorie de dérivés déclarée soumise à l’obligation de compensation conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 648/2012, ou une subdivision pertinente de celle-ci, est négociée sur les plates-formes visées à l’article 28, paragraphe 1, du présent règlement;
b)
à quelle date l’obligation de négociation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s’applique lorsque cette application progressive et ces catégories de contreparties sont prévues dans les normes techniques de réglementation conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission dans un délai de six mois après l’adoption par la Commission des normes techniques de réglementation visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012. Avant de soumettre les projets de normes techniques de réglementation à la Commission pour adoption, l’AEMF procède à une consultation publique et, si nécessaire, peut consulte les autorités compétentes des pays tiers. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement no 1095/2010.
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Article 32 2.
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Afin que l’obligation de négociation prenne effet:
▼M8
a)
la catégorie d’instruments dérivés visée au paragraphe 1, point a), du présent article ou une subdivision pertinente de celle-ci doit être négociée sur au moins une plate-forme de négociation visée à l’article 28, paragraphe 1; et
▼B
b)
il doit exister des intérêts acheteurs et vendeurs suffisants exprimés par des tiers dans la catégorie de dérivés ou une subdivision pertinente de celle-ci pour que cette catégorie de dérivés soit considérée comme suffisamment liquide pour être négociée uniquement sur les plates-formes visées à l’article 28, paragraphe 1.
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Article 32 3.
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Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation visée au paragraphe 1, point a), l’AEMF considère que la catégorie de dérivés ou une subdivision pertinente de celle-ci est suffisamment liquide en fonction des critères suivants:
a)
la fréquence et la taille moyennes des transactions dans diverses conditions de marché, eu égard à la nature et au cycle de vie des produits à l’intérieur de la catégorie d’instruments dérivés;
b)
le nombre et le type de participants actifs au marché, y compris le ratio entre les participants au marché et les produits ou contrats négociés sur le marché d’un produit donné;
c)
la taille moyenne des écarts.
Lors de l’élaboration de ces projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF prend en considération l’incidence escomptée que cette obligation de négociation est susceptible d’avoir sur la liquidité d’une catégorie de dérivés ou d’une subdivision pertinente de celle-ci ainsi que sur les activités commerciales d’utilisateurs finals autres que des entités financières. L’AEMF détermine si la catégorie de dérivés ou une subdivision pertinente de celle-ci est seulement suffisamment liquide dans les transactions inférieures à une certaine taille.
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Article 32 4.
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►M8
De sa propre initiative, l’AEMF répertorie, suivant les critères énoncés au paragraphe 2 et après avoir procédé à une consultation publique, les catégories d’instruments dérivés ou de contrats individuels sur instruments dérivés qui devraient être soumis à l’obligation de négociation sur les plates-formes visées à l’article 28, paragraphe 1, du présent règlement, mais pour lesquels aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’agrément en vertu de l’article 14 ou 15 du règlement (UE) n o 648/2012, et elle les notifie à la Commission. ◄
À la suite de la notification par l’AEMF visée au premier alinéa, la Commission peut publier un appel à l’élaboration de propositions pour la négociation de ces instruments dérivés sur les plates-formes visées à l’article 28, paragraphe 1.
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Article 32 4a.
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Where ESMA considers that the suspension of the clearing obligation as referred to in Article 6a of Regulation (EU) No 648/2012 is a material change in the criteria for the trading obligation to take effect, as referred to in paragraph 5 of this Article, ESMA may request that the Commission suspend the trading obligation laid down in Article 28(1) of this Regulation for the same classes of OTC derivative that are subject to the request to suspend the clearing obligation.
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Article 32 4b.
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ESMA may request that the Commission suspend the trading obligation laid down in Article 28(1) for specific classes of OTC derivative or for a specific type of counterparty, where such a suspension is necessary to avoid or address adverse effects on liquidity or a serious threat to financial stability and to ensure the orderly functioning of financial markets in the Union and where that suspension is proportionate to those aims.
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Article 32 4c.
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The requests referred to in paragraphs 4a and 4b shall not be made public.
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Article 32 4d.
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After having received the requests referred to in paragraphs 4a and 4b, the Commission shall, without undue delay and on the basis of the reasons and evidence provided by ESMA, do either of the following:
(a)
by way of an implementing act, suspend the trading obligation for classes of OTC derivative or for types of counterparties;
(b)
reject the requested suspension.
For the purposes of point (b) of the first subparagraph, the Commission shall inform ESMA of the reasons why it rejected the requested suspension. The Commission shall immediately inform the European Parliament and the Council of that rejection and forward them the reasons provided to ESMA. The information provided to the European Parliament and the Council regarding the rejection and the reasons for that rejection shall not be made public. The suspension referred to in the first subparagraph, point (a), shall be valid for an initial period of no more than three months from the date of publication of the implementing act referred to in that point. Where the grounds for the suspension referred to in the first subparagraph, point (a), continue to apply, the Commission may, by way of an implementing act, extend that suspension for further periods of no more than three months, with the total period of the suspension of no more than 12 months. The implementing acts referred to in the first subparagraph, point (a), and the fourth subparagraph of this paragraph shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 51.
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Article 32 5.
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L’AEMF, conformément au paragraphe 1, présente à la Commission un projet de normes techniques de réglementation visant à modifier, suspendre ou révoquer les normes techniques de réglementation existantes à chaque fois qu’un changement significatif a lieu dans les critères énoncés au paragraphe 2. Au préalable, l’AEMF peut consulter, si nécessaire, les autorités compétentes de pays tiers. Le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe est conféré à la Commission conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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Article 32 6.
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L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions d’application du paragraphe 2, point b). L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 3 juillet 2015. Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 23.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0600
- EULAW -
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