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+Article 38ter 3. |
Article 38ter 3.Lorsqu’elle demande des informations par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l’AEMF:
a)
se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;
b)
précise le but de la demande;
c)
précise la nature des informations demandées;
d)
fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;
e)
indique les astreintes prévues à l’article 38 decies dans le cas où les informations communiquées seraient incomplètes;
f)
indique l’amende prévue à l’article 38 nonies si les réponses aux questions posées sont inexactes ou trompeuses;
g)
informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l’AEMF et d’en demander le réexamen par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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