Article 38ter Demande d’informations

un APA, un CTP, un ARM, lorsqu’ils sont surveillés par l’AEMF, une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant une plate-forme de négociation en vue d’exploiter les services de communication de données d’un APA, d’un CTP ou d’un ARM, et les personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux;

les membres de la direction des personnes visées au point a);

les contrôleurs des comptes et les conseillers des personnes visées au point a).

se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

précise le but de la demande;

précise la nature des informations demandées;

mentionne un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

indique que la personne à qui les informations sont demandées n’est pas tenue de les communiquer, mais que si elle donne suite de son plein gré à la demande, les informations communiquées ne doivent pas être inexactes ou trompeuses;

indique le montant de l’amende qui sera infligée conformément à l’article 38 nonies si les informations communiquées sont inexactes ou trompeuses.

se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

précise le but de la demande;

précise la nature des informations demandées;

fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

indique les astreintes prévues à l’article 38 decies dans le cas où les informations communiquées seraient incomplètes;

indique l’amende prévue à l’article 38 nonies si les réponses aux questions posées sont inexactes ou trompeuses;

informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l’AEMF et d’en demander le réexamen par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) no 1095/2010.