|
+Article 18 2. |
Article 18 2.Une opération de paiement électronique visée au paragraphe 1 est considérée comme présentant un faible niveau de risque lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
a)
le taux de fraude pour ce type d'opération, tel que notifié par le prestataire de services de paiement et calculé conformément à l'article 19, est équivalent ou inférieur aux taux de référence en matière de fraude mentionnés dans le tableau figurant en annexe pour les «paiements électroniques à distance liés à une carte» et les «virements électroniques à distance» respectivement;
b)
le montant de l'opération ne dépasse pas la valeur-seuil de dérogation correspondante mentionnée dans le tableau figurant en annexe;
c)
les prestataires de services de paiement n'ont décelé aucun des éléments suivants à l'issue d'une analyse en temps réel des risques:
i)
des dépenses anormales ou un type de comportement anormal du payeur;
ii)
des informations inhabituelles concernant l'utilisation du dispositif ou logiciel du payeur à des fins d'accès;
iii)
des signes d'infection par un logiciel malveillant lors d'une session de la procédure d'authentification;
iv)
un scénario connu de fraude dans le cadre de la prestation de services de paiement;
v)
une localisation anormale du payeur;
vi)
une localisation du bénéficiaire présentant des risques élevés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|