Article 30 Obligations générales relatives aux interfaces d'accès

L'interface remplit au moins l'ensemble des exigences suivantes:

Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes veillent également à ce que les spécifications techniques des interfaces fassent l'objet d'une documentation mentionnant une série de routines, de protocoles et d'outils dont les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte ont besoin pour permettre l'interopérabilité de leurs logiciels et applications avec les systèmes des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.

Au minimum, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, au moins six mois avant la date d'application visée à l'article 38, paragraphe 2, ou avant la date prévue pour le lancement sur le marché de l'interface d'accès lorsque ce lancement a lieu après la date visée à l'article 38, paragraphe 2, mettent gratuitement à disposition cette documentation à la demande des prestataires agréés de services d'initiation de paiement, de services d'information sur les comptes et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte ou des prestataires de services de paiement qui ont demandé l'agrément nécessaire à leurs autorités compétentes, et publient sur leur site internet un résumé de cette documentation.

Les prestataires de services de paiement décrivent par écrit les situations d'urgence dans lesquelles les modifications ont été mises en œuvre et mettent cette documentation à la disposition des autorités compétentes sur demande.

Aucune information sensible n'est toutefois partagée par l'intermédiaire du dispositif d'essai.