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+Article 33 5. |
Article 33 5.À cet effet, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes veillent à ce que les prestataires de services de paiement visés à l'article 30, paragraphe 1, puissent être identifiés et s'appuyer sur les procédures d'authentification proposées par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte à l'utilisateur de services de paiement. Lorsqu'ils utilisent l'interface visée au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement visés à l'article 30, paragraphe 1:
a)
prennent les mesures nécessaires pour garantir qu'ils n'accèdent pas à des données ou qu'ils ne conservent ou ne traitent pas de données à des fins autres que la prestation du service demandé par l'utilisateur de services de paiement;
b)
continuent à se conformer aux obligations découlant respectivement de l'article 66, paragraphe 3, et de l'article 67, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366;
c)
enregistrent les données auxquelles ils ont accès par l'intermédiaire de l'interface exploitée par le prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes pour ses utilisateurs de services de paiement et fournissent ce registre, sur demande et sans retard injustifié, à leur autorité nationale compétente;
d)
justifient dûment auprès de leur autorité nationale compétente, sur demande et sans retard injustifié, l'utilisation de l'interface mise à la disposition des utilisateurs de services de paiement pour accéder directement à leur compte de paiement en ligne;
e)
informent en conséquence le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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