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---+Article 2 (32)
---+Article 2 (33)
---+Article 2 (34)
---+Article 2 (35)

Article 2 Définitions

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «acquéreur», un prestataire de services de paiement lié qui s'engage par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire;

2) «émetteur», un prestataire de services de paiement qui s'engage par contrat à mettre à la disposition d'un payeur un instrument de paiement afin d'initier et de traiter les opérations de paiement liées à une carte effectuées par ce dernier;

3) «consommateur», une personne physique qui, dans le cadre des contrats de services de paiement régis par le présent règlement, agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle;

4) «opération par carte de débit», une opération de paiement liée à une carte, y compris lorsqu'elle est effectuée au moyen d'une carte prépayée, qui n'est pas une opération par carte de crédit;

5) «opération par carte de crédit», une opération de paiement liée à une carte, dont le montant est débité au payeur en tout ou en partie le jour convenu préalablement d'un mois civil donné, conformément à une facilité de crédit préétablie, avec ou sans intérêts;

6) «carte commerciale», tout instrument de paiement lié à une carte, délivré à des entreprises, à des organismes publics ou à des personnes physiques exerçant une activité indépendante, dont l'utilisation est limitée aux frais professionnels, les paiements effectués au moyen de ce type de cartes étant directement facturés au compte de l'entreprise, de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante;

7) «opération de paiement liée à une carte», un service lié à l'infrastructure et aux règles commerciales d'un schéma de cartes de paiement visant à effectuer une opération de paiement au moyen de toute carte, tout appareil ou logiciel de télécommunication, numérique ou informatique et qui donne lieu à une opération par carte de débit ou de crédit. Ne constituent pas des opérations de paiement liées à une carte les opérations fondées sur d'autres types de services de paiement;

8) «opération de paiement transfrontalière», une opération de paiement liée à une carte, lorsque l'émetteur et l'acquéreur se situent dans des États membres différents ou lorsque l'instrument de paiement lié à une carte est émis par un émetteur situé dans un État membre autre que celui du point de vente;

9) «opération de paiement nationale», toute opération de paiement liée à une carte qui n'est pas une opération de paiement transfrontalière;

10) «commission d'interchange», une commission payée directement ou indirectement (à savoir par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte. La compensation nette ou les autres rémunérations convenues sont considérées comme faisant partie de la commission d'interchange;

11) «compensation nette», le montant net total des paiements, des rabais ou des incitations reçus par un émetteur en provenance du schéma de cartes de paiement, de l'acquéreur ou de tout autre intermédiaire, en rapport avec des opérations de paiement ou des activités connexes liées à une carte;

12) «commission de service acquittée par le commerçant», une commission versée à l'acquéreur par le bénéficiaire en ce qui concerne des opérations de paiement liées à une carte;

13) «bénéficiaire», une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement;

14) «payeur», une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement;

15) «carte de paiement», une catégorie d'instrument de paiement qui permet au payeur d'initier une opération par carte de débit ou de crédit;

16) «schéma de cartes de paiement», un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, qui est distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma;

17) «schéma de cartes de paiement quadripartite», un schéma de cartes de paiement dans lequel les opérations de paiement liées à une carte sont effectués du compte de paiement d'un payeur sur le compte de paiement d'un bénéficiaire par l'intermédiaire du schéma, d'un émetteur (pour le payeur) et d'un acquéreur (pour le bénéficiaire);

18) «schéma de cartes de paiement tripartite», un schéma de cartes de paiement dans lequel les services acquéreurs et émetteurs sont fournis par le schéma lui-même et les opérations de paiement liées à une carte sont effectuées à partir du compte de paiement d'un payeur sur le compte de paiement d'un bénéficiaire au sein du schéma. Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il est considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite;

19) «instrument de paiement», tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures arrêté entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour initier un ordre de paiement;

20) «instrument de paiement lié à une carte», tout instrument de paiement, y compris une carte, un téléphone mobile, un ordinateur ou tout autre dispositif technologique doté de l'application de paiement adéquate, qui permet au payeur d'initier une opération de paiement liée à une carte qui n'est ni un virement ni un prélèvement au sens de l'article 2 du règlement (UE) no 260/2012;

21) «application de paiement», un logiciel informatique ou équivalent chargé sur un appareil, qui permet d'initier des opérations de paiement liées à une carte et donne au payeur la possibilité d'émettre des ordres de paiement;

22) «compte de paiement», un compte détenu au nom d'un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et servant à exécuter des opérations de paiement, y compris au moyen d'un compte spécifique de monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil ( 8 );

23) «ordre de paiement», toute instruction d'un payeur à son prestataire de services de paiement demandant l'exécution d'une opération de paiement;

24) «prestataire de services de paiement», toute personne physique ou morale autorisée à fournir les services de paiement énumérés à l'annexe de la directive 2007/64/CE ou considérée comme émetteur de monnaie électronique conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE. Un prestataire de services de paiement peut être un émetteur, un acquéreur ou les deux;

25) «utilisateur de services de paiement», une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire ou les deux;

26) «opération de paiement», une action, initiée par le payeur ou en son nom, ou par le bénéficiaire de fonds à transférer, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire;

27) «traitement», la prestation de services de traitement d'opérations de paiement en termes d'actions requises pour l'exécution d'une instruction de paiement entre l'acquéreur et l'émetteur;

28) «entité de traitement», toute personne physique ou morale qui fournit des services de traitement d'opérations de paiement;

29) «point de vente», l'adresse à laquelle se situent les locaux du commerçant au profit duquel l'opération de paiement est initiée. Toutefois:

a) dans le cas de contrats à distance au sens de l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE, le point de vente est l'adresse du siège d'exploitation fixe à partir de laquelle le commerçant exerce ses activités, quel que soit le lieu où se situent son site internet ou ses serveurs, et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

b) si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe, le point de vente est l'adresse à laquelle le marchand possède une licence d'exploitation valable et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

c) si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

30) «marque de paiement», tout nom, terme, signe, symbole matériel ou numérique ou la combinaison de ces éléments, susceptible de désigner le schéma de cartes de paiement dans lequel des opérations de paiement liées à une carte sont effectuées;

31) «cobadgeage», l'inclusion de deux ou de plusieurs marques de paiement ou applications de paiement de la même marque sur le même instrument de paiement lié à une carte;

32) «comarquage», l'inclusion d'une marque de paiement au moins et d'une marque autre qu'une marque de paiement au moins sur le même instrument de paiement lié à une carte;

33) «carte de débit», une catégorie d'instrument de paiement qui permet au payeur d'initier une opération par carte de débit, à l'exclusion des opérations effectuées au moyen de cartes prépayées;

34) «carte de crédit», une catégorie d'instrument de paiement qui permet au payeur d'initier une opération par carte de crédit;

35) «carte prépayée», une catégorie d'instrument de paiement permettant de stocker de la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2, de la directive 2009/110/CE.

1. Vue d’ensemble

,
Article 2 (1)

‘acquirer’ means a payment service provider contracting with a payee to accept and process card-based payment transactions, which result in a transfer of funds to the payee;
Article 2 (2)

‘issuer’ means a payment service provider contracting to provide a payer with a payment instrument to initiate and process the payer's card-based payment transactions;
Article 2 (3)

‘consumer’ means a natural person who, in payment service contracts covered by this Regulation, is acting for purposes other than the trade, business or profession of that person;
Article 2 (4)

‘debit card transaction’ means a card-based payment transaction, including those with prepaid cards that is not a credit card transaction;
Article 2 (5)

‘credit card transaction’ means a card-based payment transaction where the amount of the transaction is debited in full or in part at a pre agreed specific calendar month date to the payer, in line with a prearranged credit facility, with or without interest;
Article 2 (6)

‘commercial card’ means any card-based payment instrument issued to undertakings or public sector entities or self-employed natural persons which is limited in use for business expenses where the payments made with such cards are charged directly to the account of the undertaking or public sector entity or self-employed natural person;
Article 2 (7)

‘card-based payment transaction’ means a service based on a payment card scheme's infrastructure and business rules to make a payment transaction by means of any card, telecommunication, digital or IT device or software if this results in a debit or a credit card transaction. Card-based payment transactions exclude transactions based on other kinds of payment services;
Article 2 (8)

‘cross-border payment transaction’ means a card-based payment transaction where the issuer and the acquirer are located in different Member States or where the card-based payment instrument is issued by an issuer located in a Member State different from that of the point of sale;
Article 2 (9)

‘domestic payment transaction’ means any card-based payment transaction which is not a cross-border payment transaction;
Article 2 (10)

‘interchange fee’ means a fee paid for each transaction directly or indirectly (i.e. through a third party) between the issuer and the acquirer involved in a card-based payment transaction. The net compensation or other agreed remuneration is considered to be part of the interchange fee;
Article 2 (11)

‘net compensation’ means the total net amount of payments, rebates or incentives received by an issuer from the payment card scheme, the acquirer or any other intermediary in relation to card-based payment transactions or related activities;
Article 2 (12)

‘merchant service charge’ means a fee paid by the payee to the acquirer in relation to card-based payment transactions;
Article 2 (13)

‘payee’ means a natural or legal person who is the intended recipient of funds which have been the subject of a payment transaction;
Article 2 (14)

‘payer’ means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account, or, where there is no payment account, a natural or legal person who gives a payment order;
Article 2 (15)

‘payment card’ means a category of payment instrument that enables the payer to initiate a debit or credit card transaction;
Article 2 (16)

‘payment card scheme’ means a single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines for the execution of card-based payment transactions and which is separated from any infrastructure or payment system that supports its operation, and includes any specific decision-making body, organisation or entity accountable for the functioning of the scheme;
Article 2 (17)

‘four party payment card scheme’ means a payment card scheme in which card-based payment transactions are made from the payment account of a payer to the payment account of a payee through the intermediation of the scheme, an issuer (on the payer's side) and an acquirer (on the payee's side);
Article 2 (18)

‘three party payment card scheme’ means a payment card scheme in which the scheme itself provides acquiring and issuing services and card-based payment transactions are made from the payment account of a payer to the payment account of a payee within the scheme. When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme;
Article 2 (19)

‘payment instrument’ means any personalised device(s) and/or set of procedures agreed between the payment service user and the payment service provider and used in order to initiate a payment order;
Article 2 (20)

‘card-based payment instrument’ means any payment instrument, including a card, mobile phone, computer or any other technological device containing the appropriate payment application which enables the payer to initiate a card-based payment transaction which is not a credit transfer or a direct debit as defined by Article 2 of Regulation (EU) No 260/2012;
Article 2 (21)

‘payment application’ means computer software or equivalent loaded on a device enabling card-based payment transactions to be initiated and allowing the payer to issue payment orders;
Article 2 (22)

‘payment account’ means an account held in the name of one or more payment service users which is used for the execution of payment transactions, including through a specific account for electronic money as defined in point 2 of Article 2 of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council (8);
Article 2 (23)

‘payment order’ means any instruction by a payer to its payment service provider requesting the execution of a payment transaction;
Article 2 (24)

‘payment service provider’ means any natural or legal person authorised to provide the payment services listed in the Annex to Directive 2007/64/EC or recognised as an electronic money issuer in accordance with Article 1(1) of Directive 2009/110/EC. A payment service provider can be an issuer or an acquirer or both;
Article 2 (25)

‘payment service user’ means a natural or legal person making use of a payment service in the capacity of either payer or payee, or both;
Article 2 (26)

‘payment transaction’ means an action, initiated by the payer or on its behalf or by the payee of transferring funds, irrespective of any underlying obligations between the payer and the payee;
Article 2 (27)

‘processing’ means the performance of payment transaction processing services in terms of the actions required for the handling of a payment instruction between the acquirer and the issuer;
Article 2 (28)

‘processing entity’ means any natural or legal person providing payment transaction processing services;
Article 2 (29)

‘point of sale’ means the address of the physical premises of the merchant at which the payment transaction is initiated. However:

(a)

in the case of distance sales or distance contracts (i.e. e-commerce) as defined in point 7 of Article 2 of Directive 2011/83/EU, the point of sale shall be the address of the fixed place of business at which the merchant conducts its business regardless of website or server locations through which the payment transaction is initiated;

(b)

in the event that the merchant does not have a fixed place of business, the point of sale shall be the address for which the merchant holds a valid business licence through which the payment transaction is initiated;

(c)

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated;
Article 2 (30)

‘payment brand’ means any material or digital name, term, sign, symbol or combination thereof, capable of denoting under which payment card scheme card-based payment transactions are carried out;
Article 2 (31)

‘co-badging’ means the inclusion of two or more payment brands or payment applications of the same brand on the same card-based payment instrument;
Article 2 (32)

‘co-branding’ means the inclusion of at least one payment brand and at least one non-payment brand on the same card-based payment instrument;
Article 2 (33)

‘debit card’ means a category of payment instrument that enables the payer to initiate a debit card transaction excluding those with prepaid cards;
Article 2 (34)

‘credit card’ means a category of payment instrument that enables the payer to initiate a credit card transaction;
Article 2 (35)

‘prepaid card’ means a category of payment instrument on which electronic money, as defined in point 2 of Article 2 of Directive 2009/110/EC, is stored.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 19.05.2015 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R0751
  • EULAW -

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