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+Article 14 6. |
Article 14 6.Les États membres définissent une période de sept jours au moins pendant laquelle le consommateur disposera d’un délai suffisant pour comparer les offres, évaluer leurs implications et prendre une décision en connaissance de cause. Les États membres précisent que la période définie au premier alinéa constitue soit un délai de réflexion avant la conclusion du contrat de crédit, soit un délai pour l’exercice d’un droit de rétractation après la conclusion dudit contrat, soit une combinaison des deux. Lorsqu’un État membre fixe un délai de réflexion avant la conclusion d’un contrat de crédit:
a)
l’offre engage le prêteur pendant la durée du délai de réflexion, et
b)
le consommateur peut accepter l’offre à tout moment pendant le délai de réflexion. Les États membres peuvent prévoir que les consommateurs ne peuvent accepter l’offre pendant une période ne dépassant pas les dix premiers jours du délai de réflexion. Lorsque le taux débiteur ou d’autres frais applicables à l’offre sont fixés sur la base de la vente d’obligations sous-jacentes ou d’autres mécanismes de financement à long terme, les États membres peuvent disposer que le taux débiteur ou les autres frais peuvent être différents de ceux indiqués dans l’offre en fonction de la valeur de l’obligation sous-jacente ou du mécanisme de financement à long terme. Lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, l’article 6 de la directive 2002/65/CE ne s’applique pas. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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