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+Article 28 1. |
Article 28 1.Les États membres exigent des créanciers qu’ils disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure de saisie. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, des conditions propres au consommateur et peuvent notamment prévoir:
a)
le refinancement total ou partiel du contrat de crédit;
b)
la modification des conditions d’un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres:
i)
la prolongation de la durée du contrat de crédit;
ii)
la modification du type de contrat de crédit;
iii)
le report du paiement de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée;
iv)
la modification du taux d’intérêt;
v)
la possibilité de suspendre le paiement pendant une période donnée;
vi)
des remboursements partiels;
vii)
des conversions de devises;
viii)
une remise de dette partielle et la consolidation de la dette. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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