+Article 28 Retards de paiement et saisie
---+Article 28 1.
---+Article 28 1a.
---+Article 28 2.
---+Article 28 3.
---+Article 28 4.
---+Article 28 5.
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Article 28 Retards de paiement et saisie
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 28 1.
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Les États membres exigent des créanciers qu’ils disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure de saisie. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, des conditions propres au consommateur et peuvent notamment prévoir:
a)
le refinancement total ou partiel du contrat de crédit;
b)
la modification des conditions d’un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres:
i)
la prolongation de la durée du contrat de crédit;
ii)
la modification du type de contrat de crédit;
iii)
le report du paiement de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée;
iv)
la modification du taux d’intérêt;
v)
la possibilité de suspendre le paiement pendant une période donnée;
vi)
des remboursements partiels;
vii)
des conversions de devises;
viii)
une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.
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Article 28 1a.
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The list of potential forbearance measures set out in point (b) of paragraph 1 is without prejudice to rules set out in national law and does not require Member States to provide for all of those measures in their national law.
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Article 28 2.
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Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prêteur est autorisé à définir et à imposer des frais au consommateur pour le défaut de paiement, ces frais ne sont pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour indemniser les coûts supportés par le prêteur à la suite du défaut de paiement.
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Article 28 3.
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Les États membres peuvent autoriser les prêteurs à imposer au consommateur des frais supplémentaires pour défaut de paiement. Dans ce cas, les États membres fixent un plafond pour ces frais.
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Article 28 4.
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Les États membres n’empêchent pas les parties à un contrat de crédit de convenir expressément que la restitution ou le transfert de la garantie ou du produit de la vente de cette garantie est suffisante pour rembourser le crédit.
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Article 28 5.
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Dans les cas où le prix obtenu pour les biens immobiliers a une incidence sur le montant dû par le consommateur, les États membres disposent de procédures ou de mesures permettant que le meilleur prix pour les biens immobiliers saisis soit obtenu. Lorsqu’une somme reste due après la procédure de saisie, les États membres veillent à ce que des mesures visant à faciliter le remboursement afin de protéger les consommateurs soient mises en place.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0017
- EULAW -
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