ANNEXE III
INFORMATIONS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIVES
aux découvertsaux crédits aux consommateurs proposés par certaines organisations de crédit (article 2, paragraphe 5, de la directive 2008/48/CE)au rééchelonnement de la dette
1. Identité et coordonnées du prêteur/de l'intermédiaire de crédit
|
Prêteur
|
[Identité]
|
|
Adresse
Numéro de téléphone (*1)
Adresse électronique (*1)
Numéro de télécopieur (*1)
Adresse internet (*1)
|
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Intermédiaire de crédit
|
[Identité]
|
|
Adresse
Numéro de téléphone (*1)
Adresse électronique (*1)
Numéro de télécopieur (*1)
Adresse internet (*1)
|
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
|
(*1)
Ces informations sont facultatives pour le prêteur.
|
Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le produit de crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.
Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
2. Description des principales caractéristiques du produit de crédit
|
Le type de crédit
|
|
|
Le montant total du crédit
Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit.
|
|
|
La durée du contrat de crédit
|
|
|
Le cas échéant
Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit.
|
|
3. Coût du crédit
|
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit
|
[ %
— Variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial)]
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Taux annuel effectif global (TAEG) (*1)
Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
|
[ % Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Coûts
Le cas échéant
Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés
|
[Les coûts applicables dès la conclusion du contrat de crédit]
|
|
Frais en cas de retard de paiement
|
►C3
Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de retard de paiement. ◄
|
(*1)
Ne s'applique pas aux informations européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts dans les États membres qui décident, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE, qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer de TAEG pour les découverts.
|
4. Autres aspects juridiques importants
|
Fin du contrat de crédit
|
[Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit]
|
|
Consultation d'une base de données
Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s'applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.
|
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles.
|
Ces informations sont valables du … au … .
|
Le cas échéant
5. Informations complémentaires si les informations précontractuelles sont fournies par certaines organisations de crédit (article 2, paragraphe 5, de la directive 2008/48/CE) ou proposées pour un crédit aux consommateurs destiné à un rééchelonnement de la dette
|
Les versements échelonnés et, le cas échéant, l'ordre selon lequel ces versements seront répartis.
|
Vous devrez payer ce qui suit:
[Donner un exemple représentatif d'un tableau des versements échelonnés, dans lequel figurent le montant, le nombre et la fréquence des paiements que le consommateur doit effectuer]
|
|
Le montant total que vous devrez payer
|
|
|
Remboursement anticipé
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.
Le cas échéant.
|
|
|
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.
|
[Fixation de l'indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions de mise en œuvre de l'article 16 de la directive 2008/48/CE]
|
Le cas échéant
6. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers
|
a) relatives au prêteur
|
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Représentant du prêteur dans l'État membre dans lequel vous résidez
|
[Identité]
|
|
Adresse
Numéro de téléphone (*1)
Adresse électronique (*1)
Numéro de télécopieur (*1)
Adresse internet (*1)
|
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Enregistrement
|
[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]
|
|
Le cas échéant
L'autorité de surveillance
|
|
|
b) relatives au contrat de crédit
|
|
|
Droit de rétractation
|
Oui/non
|
|
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
Le cas échéant
Exercice du droit de rétractation
|
[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice de ce droit]
|
|
Le cas échéant
La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit
|
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente
|
[Mentionner la clause pertinente ici]
|
|
Le cas échéant
|
|
|
Régime linguistique
|
Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit.
|
|
c) relatives au recours
|
|
|
Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures
|
[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces dernières]
|
(*1)
Ces informations sont facultatives pour le prêteur.
|