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+Article 24 2. |
Article 24 2.Lorsqu’un crédit a été accordé sous la forme d’une facilité de découvert, les États membres exigent du prêteur qu’il informe le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable précisé dans le contrat de crédit, des augmentations du taux débiteur ou des frais dont il est redevable en temps utile avant que ces modifications n’entrent en vigueur. Par dérogation au premier alinéa, l’information visée audit alinéa peut être communiquée périodiquement de la manière énoncée au paragraphe 1 lorsque les conditions ci-après sont remplies:
a)
les parties sont convenues d’une telle communication périodique dans le contrat de crédit;
b)
la modification du taux débiteur résulte d’une modification d’un taux de référence;
c)
le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés;
d)
l’information relative au nouveau taux de référence est également disponible:
i)
dans les locaux du prêteur;
ii)
si le prêteur a un site internet, sur ce site internet; et
iii)
si le prêteur a une application mobile, par l’intermédiaire de cette application mobile. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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