+Article 4bis 4.
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Article 4bis 4.
La période de carence commence à courir à compter de la date à laquelle la participation directe à la surveillance des entités visées au paragraphe 5, point b) i), a cessé. Les autorités compétentes veillent à ce que les membres de leur personnel et les membres de leurs organes de gouvernance n’aient pas accès aux informations confidentielles ou sensibles relatives à ces entités pendant la période de carence. En cas de recrutements par des entités visées au paragraphe 5, points b) i) et ii), la durée de la période de carence ne peut être inférieure à six mois pour les membres du personnel participant directement à la surveillance des entités visées au paragraphe 3, point b) i), ni inférieure à douze mois pour les membres de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente. En cas de recrutements par des entités visées au paragraphe 3, point b) iii), la durée de la période de carence ne peut être inférieure à trois mois tant pour les membres du personnel que pour les membres de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente. Les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à soumettre les membres de leur personnel et les membres de leurs organes de gouvernance auxquels s’applique le paragraphe 3, point b) i), à une période de carence en cas de recrutement par des concurrents directs de l’une des entités visées audit point. À cette fin, la durée de la période de carence ne peut être inférieure à trois mois pour les membres du personnel participant directement à la surveillance de ces entités, ni inférieure à six mois pour les membres de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 11.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013L0036
- EULAW -
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