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+Article 21bis 8. |
Article 21bis 8.
►M11
Lorsque l’autorité de surveillance sur base consolidée est différente de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte est établie, les deux autorités travaillent ensemble en pleine concertation aux fins de la prise de décisions concernant l’approbation, l’exemption d’approbation et l’exclusion du périmètre de consolidation visées aux paragraphes 3, 4 et 4 bis, et les mesures de surveillance visées aux paragraphes 6 et 7. L’autorité de surveillance sur base consolidée prépare une évaluation concernant les questions visées aux paragraphes 3, 4, 4 bis, 6 et 7, selon le cas, et la transmet à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est établie la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte. Les deux autorités font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune dans un délai de deux mois suivant la réception de cette évaluation. ◄
Dans le cas où une décision commune est prise, lorsque l’autorité de surveillance sur base consolidée est différente de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est établie la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte, la décision commune est également mise en œuvre ou, si le droit national l’autorise, s’applique directement dans l’État membre dans lequel est établie la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte. La décision commune est dûment documentée et motivée. L'autorité de surveillance sur base consolidée communique la décision commune à la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte. En cas de désaccord, l'autorité de surveillance sur base consolidée ou l'autorité compétente de l'État membre où est établie la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte s'abstient de prendre une décision et saisit l'ABE, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010. L'ABE arrête une décision dans un délai d'un mois suivant la réception par l'ABE de la saisine. Les autorités compétentes concernées prennent une décision commune en conformité avec la décision de l'ABE. L'ABE n'est pas saisie après l'expiration du délai de deux mois ou après l'adoption d'une décision commune. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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