+Article 27 quater 2.

Article 27 quater 2.

Lorsque le candidat acquéreur est un établissement et que le seuil visé à l’article 27 bis, paragraphe 2, n’est dépassé que sur une base individuelle, l’autorité compétente qui évalue l’acquisition envisagée informe l’autorité de surveillance sur base consolidée de l’acquisition envisagée dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la notification par le candidat acquéreur, si le candidat acquéreur fait partie d’un groupe et si l’autorité compétente est différente de l’autorité de surveillance sur base consolidée. L’autorité compétente transmet également son évaluation à l’autorité de surveillance sur base consolidée.

Lorsque le candidat acquéreur est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte relevant de l’article 21 bis, paragraphe 1, l’autorité de surveillance sur base consolidée qui évalue l’acquisition envisagée informe l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le candidat acquéreur est établi de l’acquisition envisagée dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la notification par le candidat acquéreur, si cette autorité compétente est différente de l’autorité de surveillance sur base consolidée. L’autorité de surveillance sur base consolidée transmet également son évaluation à cette autorité compétente.

Lorsque le candidat acquéreur est un établissement et que le seuil visé à l’article 27 bis, paragraphe 2, est dépassé tant sur une base individuelle que sur la base de la situation consolidée du groupe, l’autorité compétente et l’autorité de surveillance sur base consolidée qui évaluent l’acquisition envisagée s’efforcent de coordonner leurs évaluations, en particulier en ce qui concerne la consultation auprès des autorités concernées visées au paragraphe 1 du présent article.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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