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+Article 27 duodecies 1. |
Article 27 duodecies 1.L’autorité compétente consulte les autorités investies de la mission publique de surveillance d’autres entités concernées du secteur financier lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue à l’article 27 undecies, paragraphe 1, si l’opération envisagée fait intervenir, outre les parties prenantes financières, l’une quelconque des entités suivantes:
a)
un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’opération envisagée est réalisée;
b)
une entreprise mère d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion de portefeuille agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’opération envisagée est réalisée;
c)
une personne morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’opération envisagée est réalisée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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