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+Article 65 4. |
Article 65 4.Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de collecte d’informations et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Ces pouvoirs comprennent:
a)
le pouvoir d’exiger des personnes physiques ou morales ci-après qu’elles fournissent toutes les informations nécessaires pour que les autorités compétentes accomplissent leurs missions, y compris les informations qui doivent être fournies à intervalles réguliers et dans des formats spécifiés à des fins de surveillance et à des fins statistiques connexes:
i)
les établissements établis dans l’État membre concerné;
ii)
les compagnies financières holding établies dans l’État membre concerné;
iii)
les compagnies financières holding mixtes établies dans l’État membre concerné;
iv)
les compagnies holding mixtes établies dans l’État membre concerné;
v)
les personnes appartenant aux entités visées aux points i) à iv);
vi)
les tiers auprès desquels les entités visées aux points i) à iv) du présent point ont externalisé des fonctions ou des activités, y compris les prestataires tiers de services TIC visés au chapitre V du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil ( 26 );
b)
le pouvoir de mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée au point a), i) à vi), établie ou située sur le territoire de l’État membre concerné, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions confiées aux autorités compétentes, y compris le pouvoir:
i)
d’exiger la production de documents;
ii)
d’examiner les livres et les enregistrements des personnes visées au point a), i) à vi), et d’en prendre des copies ou d’en prélever des extraits;
iii)
de demander des explications écrites ou orales à toute personne visée au point a), i) à vi), ou à ses représentants ou à son personnel;
iv)
d’interroger toute autre personne qui accepte de l’être aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête; et
v)
de mener, sous réserve d’autres conditions prévues par le droit de l’Union, toutes les inspections nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées au point a), i) à vi), et de toute autre entreprise faisant l’objet d’une surveillance consolidée pour laquelle une autorité compétente est l’autorité de surveillance sur base consolidée, sous réserve d’en informer préalablement les autorités compétentes concernées; si, en vertu du droit national, une inspection requiert l’autorisation d’une autorité judiciaire, cette autorisation est sollicitée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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