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+Article 66 2. |
Article 66 2.Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les mesures qui peuvent être appliquées comprennent au moins:
a)
des sanctions administratives:
i)
dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires annuel net total de l’entreprise;
ii)
dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de 5 millions d’euros ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 17 juillet 2013;
iii)
des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal équivalant à deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, lorsque cet avantage retiré ou ces pertes évitées peuvent être déterminés;
b)
des astreintes:
i)
dans le cas d’une personne morale, des astreintes d’un montant maximal correspondant à 5 % du chiffre d’affaires net journalier moyen, que la personne morale, en cas d’infraction en cours, est tenue de payer par jour d’infraction jusqu’à ce qu’elle se soit remise en conformité avec une obligation; l’astreinte peut être infligée pour une période maximale de six mois à compter de la date fixée dans la décision de l’autorité compétente ordonnant la cessation d’une infraction et infligeant l’astreinte;
ii)
dans le cas d’une personne physique, des astreintes d’un montant maximal de 50 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale au 9 juillet 2024, que la personne physique, en cas d’infraction en cours, est tenue de payer par jour d’infraction jusqu’à ce qu’elle se soit remise en conformité avec une obligation; l’astreinte peut être infligée pour une période maximale de six mois à compter de la date fixée dans la décision de l’autorité compétente ordonnant la cessation d’une infraction et infligeant l’astreinte;
c)
d’autres mesures administratives:
i)
une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique, de l’établissement, de la compagnie financière holding, de la compagnie financière holding mixte ou de l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union responsable, et la nature de l’infraction;
ii)
une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer;
iii)
la suspension des droits de vote du ou des actionnaires tenus pour responsables des infractions visées au paragraphe 1;
iv)
sous réserve de l’article 65, paragraphe 2, l’interdiction temporaire pour un membre de l’organe de direction ou toute autre personne physique tenus pour responsables de l’infraction d’exercer des fonctions au sein d’un établissement. Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent fixer un montant maximal plus élevé pour les astreintes à appliquer par jour d’infraction. Par dérogation au premier alinéa, point b), les États membres peuvent appliquer des astreintes sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Dans ce cas, le montant maximal des astreintes à appliquer pour la période hebdomadaire ou mensuelle concernée en cas d’infraction ne dépasse pas le montant maximal des astreintes qui s’appliquerait quotidiennement conformément audit point pour la période concernée. Des astreintes peuvent être infligées à une date donnée et commencer à s’appliquer à une date ultérieure. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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